Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - III : Paiement de l'impôt
      - 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

Article 383-0 bis

Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.

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