I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 211-1 A	Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
D. 211-9-1 à D. 211-9-6	Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017

II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Code monétaire et financier

Article D752-1-1