Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D712-18

La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.
Précédent Suivant
fren