Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
    - Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.
      - Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

Article 736

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal de grande instance compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

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Code de procédure civile

Article 736