Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services

Article L765-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS SA RÉDACTION
L. 500-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 570-1 et L. 750-2	Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Nota

(1) Au lieu de "L. 750-2" lire "L. 570-2".

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Code monétaire et financier

Article L765-1

Nota