Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
    - Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
      - Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience
        Section 3 : Convention

Article R6422-13

La signature par le salarié de la convention, ou de la demande de prise en charge, atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.

Précédent Suivant