Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Article 3

I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1