Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
        Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article R351-9

Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.

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Code de la consommation

Article R351-9