Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
        Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article D351-10

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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Code de la consommation

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