Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

• REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  • LIVRE III : Prestataires
    • TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
      • Chapitre III bis : Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
        • Section 2 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux distributeurs

Article 313-97