Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
  - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
    - Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
      - Section unique : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 312-21-7

Pour l'attribution d'une d'aide, les auteurs remettent un dossier de demande comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15-1 du présent livre.

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