Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VII : Sanctions administratives
    - Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Article L171-1

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

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Code monétaire et financier

Article L171-1