Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VII : Sanctions administratives
    - Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Article L171-3

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L171-3