Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 2 : Dispositions particulières
        Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine.

Article R223-39

L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article L. 223-7 même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.
L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R223-39