Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 2 : Dispositions particulières
        Sous-section 4 : La peste équine
        Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.

Article R223-52

Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article L. 221-5 dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R. 223-42 et R. 223-45.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R223-52