Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
        Section 3 : Sanctions pénales

Article R1336-15

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :
1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores prévus au 2° de l'article R. 1336-1 ;
2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que définie dans l'arrêté visé au R. 1336-1.

Nota

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1336-15

Nota