Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L763-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 et L. 311-2	Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-3	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

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