Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
      - Section 2 : Services de santé au travail
        Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
        Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail

Article R717-52-14

L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D. 4312-4 du code de la santé publique (1) et aux secrets de fabrication et des procédés d'exploitation conformément à l'article R. 717-10 du présent code.

Nota

(1) Au lieu de " l'article D. 4312-4 du code de la santé publique " il convient de lire " l'article R. 4312-4 du code de la santé publique ".

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Code rural et de la pêche maritime

Article R717-52-14

Nota