Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
        Sous-section 2 : Les établissements de paiement

Article D765-5-1-1

Sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 522-1-1 et D. 522-1-2	décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

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