Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
          • Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Article R765-5-4