Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 8 ter

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