Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
- Chapitre III : Accès au financement et pluralisme

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. null