Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Article 9
- Code du travailSct. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, Art. L2234-4, Art. L2234-5, Art. L2234-6, Art. L2234-7