Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
      - Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
        Section 3 : Actions en justice.

Article L2262-13

Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.

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Code du travail

Article L2262-13