Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
        • Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Article L2234-7