Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
    - Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
      - Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        Section 3 : Fonctionnement.

Article L4523-7-1

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-8, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L4523-7-1

Nota