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(Dans 3 jours)
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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L3332-5
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre III : Plans d'épargne salariale
Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
Section 1 : Conditions de mise en place
Sous-section 2 : Mise en place.
Article L3332-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2018
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Nota
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