Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre II : Règlement intérieur
      - Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
        Section 1 : Contrôle administratif.

Article L1322-2

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

Nota

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Code du travail

Article L1322-2

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