Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
      - Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L2281-8

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-4, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Nota

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Code du travail

Article L2281-8

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