Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
    - Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
      - Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

Article R314-6-1

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation.

Précédent Suivant

Code forestier (nouveau)

Article R314-6-1