Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques

Article R*214-11-1

Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R*214-11-1