Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
    - Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
      - Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne
        Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

Article R236-11-1

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement réalisant des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de semences, ovules ou embryons, mentionnée à l'article D. 236-11, vaut décision de rejet.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R236-11-1