Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
    - Chapitre III : Fixation des dunes
      - Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

Article R143-7

Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5, vaut décision d'acceptation.

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Code forestier (nouveau)

Article R143-7