Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-1, Art. L542-4, Art. L542-6, Art. L543-1, Art. L543-4, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5