Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Article 15
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L161-3, Art. L371-4, Art. L472-3