Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L612-3