Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L282-2, Art. L642-1, Art. L762-2