Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 23

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2-1

III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.