A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L128-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-7, Art. L3522-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-11

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021:
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".

2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 34

Nota