Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Article L511-2

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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