Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Section 3 : Régime de solidarité
        Sous-section 2 : Financement
        Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité

Article L327-31

L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L327-31