Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        Paragraphe 2 : Pension de retraite
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés
        Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.

Article D732-85

L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article L. 732-23 du présent code est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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