Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 17

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-7

II. - (Abrogé)
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