Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
        Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre

Article R4222-4-3

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Code de la santé publique

Article R4222-4-3