Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
      • Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
        • Chapitre II : Psychomotricien
          • Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
            • Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
              • Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4332-12