Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
        • Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
          • Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
            • Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4241-13