Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
        Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Paragraphe 2 : Libre prestation de services.

Article R4311-41-2

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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Code de la santé publique

Article R4311-41-2