Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
    - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
      - Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique

Article R555-30-2

Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article R. 555-8.

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Code de l'environnement

Article R555-30-2