Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Article R241-19

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article R. 241-16 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
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