Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance